Je veux vendre mon bien
Vérifié le 01 février 2023
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💡 À PARTIR DU 1ER AVRIL 2023
Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.
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Promesse de vente
Promesse de vente
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif.
Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur.
Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.
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Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Acte de vente
Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire.
Le transfert de propriété est immédiat.
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Diagnostics immobiliers
Les diagnostics à fournir en cas de vente
Attention, les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.
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LE SAVIEZ-VOUS ?
Lors de la vente de votre bien immobilier (appartement, maison, terrain), certaines démarches sont à réaliser.
La plus-value, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, est susceptible d'être imposée.
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