Je veux vendre mon bien

Vérifié le 01 septembre 2023

Depuis le 1er avril 2023


Lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G (passoire thermique) dont vous êtes le seul propriétaire, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur. Cet audit vient en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).

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Promesse de vente

Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif.

Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur.

Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.

Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis

Acte de vente

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire.

Le transfert de propriété est immédiat.

Acte de vente d'un logement existant

Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente

Attention, les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Plus-value et imposition


Lors de la vente de votre bien immobilier (appartement, maison, terrain), certaines démarches sont à réaliser.

La plus-value, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, est susceptible d'être imposée.

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