Je veux vendre mon bien
Vérifié le 10 janvier 2025
Les documents dans le cadre d'une vente
Promesse de vente
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif.
Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Acte de vente
Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat.
Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
Attention, les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Évolution depuis le 1ᵉʳ janvier 2025
Lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements classés E, F ou G dont vous êtes le seul propriétaire, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur. Cet audit vient en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Plus-value et imposition
Lors de la vente de votre bien immobilier (appartement, maison, terrain), certaines démarches sont à réaliser.
La plus-value, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, est susceptible d'être imposée.
Renseignez-vous sur les différents types de plus-values et taxes annexes sur le site Service-Public.fr :